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Majorations familiales pour enfants à charge des personnels de l’AEFE : précisions du Conseil d’État

La notion d’enfant à charge ouvrant droit au versement des majorations familiales attribuées aux personnels de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) "s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant" ; dès lors, en cas de séparation des parents, ne peut être regardé comme assumant cette direction "un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ayant été fixée chez la mère". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 avril 2015 (n° 367573), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour AEF.

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