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L'université de Franche-Comté a confirmé le 17 avril 2015 son refus d’inscrire une étudiante en M2. Le tribunal administratif de Besançon lui avait donné un mois pour se prononcer "à nouveau" sur la demande de cette étudiante - déjà refusée une première fois en M2 -, cette fois-ci en motivant sa décision. L’avocat de l’étudiante, Florent Verdier, indique à AEF qu’il a saisi le TA de Besançon, le 21 avril 2015, pour qu’il examine ce dossier sur le fond. "L’université se fonde sur un texte alors qu’il ne correspond plus au cadre dans lequel s’inscrit le master, précisé dans l’arrêté du 22 janvier 2014", estime-t-il. "La seule condition normative fixée dans ce nouvel arrêté est qu’il faut être titulaire d’une licence."
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Le tribunal administratif de Lille contraint le président de Lille-II (droit et santé) à procéder à l’inscription, à titre provisoire, d’une étudiante en M1 "droit des affaires", par une ordonnance datée du 8 octobre 2014, en attendant un jugement sur le fond. L’étudiante dénonçait la décision de l’université de ne pas l’inscrire, estimant qu’étant "titulaire d’un diplôme de premier cycle", son inscription en M1 était "de droit". De son côté, l’université répondait que "l’admission en master 1 n’est pas de droit pour les étudiants titulaires d’une licence professionnelle" et que l’étudiante avait un "niveau insuffisant" pour suivre les cours. Le Conseil d’État, contacté par AEF, indique que Lille-II n’a pas fait appel de la décision. Le tribunal administratif de Lille, également joint par AEF, prévoit un jugement sur le fond "avant l’été" 2015.
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Le tribunal administratif de Bordeaux enjoint au président de l’université Montesquieu Bordeaux-IV d’inscrire une étudiante en M2 recherche de "droit des affaires", par une décision du 5 décembre 2013. Selon le TA, depuis la loi LRU, le M2 relève du 2e cycle, et non pas du 3e cycle comme l’avait fait valoir l’université. S’appliquent donc les dispositions du 2e cycle selon lesquelles "l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de 1er cycle". Bordeaux-IV ne peut pas non plus invoquer "la capacité d’accueil limitée", en l’absence du décret listant les formations de 2e cycle dans lesquelles l’admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements. "Ce jugement est intéressant et, au vu du code de l'éducation, semble imparable", estime Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, interrogé par AEF.
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