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La Commission européenne propose une réforme des autorisations d’OGM dans l’alimentation

La Commission européenne propose, mercredi 22 avril 2015, une réforme du système d’autorisation des OGM utilisés dans l’alimentation humaine et animale. Cette réforme ne touche pas le processus d’autorisation actuel qui se fonde sur une analyse scientifique de l’Efsa ainsi que sur des règles d’étiquetage pour les consommateurs. Elle donne en revanche la liberté aux États membres de refuser l’utilisation d’un OGM dans la chaîne alimentaire, en utilisant "des motifs légitimes autres que ceux de la santé humaine ou animale et de l’environnement". Cette réforme est le pendant de celle sur la culture des OGM qui s’est traduite, après plus de quatre ans de débats, par la directive 2015/412/CE du 11 mars 2015.

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