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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°499240

En cas de transfert d’entreprise, le salarié ayant un mandat extérieur doit en informer son nouvel employeur

Le salarié qui bénéficie d’une protection en raison d’un mandat extérieur doit, en cas de transfert d’entreprise entraînant la poursuite de son contrat de travail, informer son nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard au moment de l’entretien préalable au licenciement. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel. La haute juridiction applique ainsi au cas particulier du transfert d’entreprise la solution adoptée le 26 mars 2013 pour le conseiller du salarié (lire sur AEF) et le 14 septembre 2012 pour le conseiller prud’homal (lire sur AEF), à la suite d’une décision QPC du 14 mai 2012 (lire sur AEF) portant sur le mandat d’administrateur de la sécurité sociale.

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