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Les nombres de représentants titulaires et d’heures de délégation des prochaines DUP élargies jusqu’à 300 salariés et intégrant les compétences du CHSCT ne figurent pas dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, mais sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Ceci étant, l’étude d’impact du texte finalisé lundi 20 avril 2015 donne des indications en la matière. Le projet de loi doit être adopté en Conseil des ministres, mercredi 22 avril 2015.
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Les députés de la commission des Affaires sociales examineront le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le mardi 19 mai 2015 en soirée et le mercredi 20 mai toute la journée. Portant sur la réforme du dialogue social en entreprise, la création de la prime d’activité et du compte personnel d’activité, ou encore sur la sanctuarisation des régimes d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, ce texte doit être adopté en Conseil des ministres le 22 avril prochain. D’après le rapporteur du Texte, Christophe Sirugue, le projet de loi est censé passer en séance publique, la semaine suivant l’examen en commission, soit la semaine du 25 mai (lire sur AEF).
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Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour la représentation des salariés des TPE, élargissement de la DUP intégrant le CHSCT pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés et possibilité d’accord majoritaire pour regrouper des IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus. Telles sont les dispositions que proposent les pouvoirs publics dans l’avant-projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés, diffusé samedi 4 avril 2015. Le texte est désormais soumis aux diverses instances de consultation et au Conseil d’État ; il devrait être adopté en Conseil des ministres le mercredi 22 avril prochain.
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