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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°498277

Licenciement d’un salarié protégé : l’administration doit connaître tous les mandats détenus à la date de sa décision

L’inspecteur du travail, et le cas échéant le ministre chargé du Travail, lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, peuvent refuser cette autorisation en se fondant sur des motifs d’intérêt général, tenant notamment au maintien de la présence syndicale dans l’entreprise. À cette fin, ils doivent être informés de l’ensemble des mandats détenus par le salarié, y compris ceux acquis après l’entretien préalable au licenciement. C’est ce que rappelle le Conseil d’État le 27 mars 2015. Ainsi, doit être annulée la décision du ministre d’autoriser le licenciement pour faute d’une salariée protégée, alors qu’il n’avait pas été averti par l’employeur de sa désignation comme représentante de la section syndicale CFDT postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement, à une date où n’y avait plus d’autre délégué syndical dans la société.

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