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Le Conseil d’État valide le 27 mars 2015 le licenciement d’un représentant du personnel ayant infligé à un autre salarié, lors d’une suspension de séance du comité d’établissement, un violent coup de tête ayant occasionné une incapacité de travail de 30 jours et valu à l’auteur une condamnation à trois mois de prison avec sursis. Pour les hauts magistrats, "cet acte de violence délibérément commis sur la personne d’un collègue sur lieu de travail, même à l’occasion des fonctions représentatives de l’intéressé, doit être regardé comme une méconnaissance par celui-ci de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte, dans l’enceinte de l’entreprise, à la sécurité d’autres membres du personnel". Ces faits justifient un licenciement, peu important les tensions sociales qui régnaient alors dans l’entreprise.
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Le Conseil d'État retient dans une décision du 27 mars 2015 que le fait pour un salarié protégé d’utiliser ses heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise constitue une violation de son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur de nature à justifier son licenciement pour faute. Les hauts magistrats censurent une cour administrative d’appel qui s’était fondée sur le seul fait que ces agissements n’avaient pas été accomplis dans le cadre du contrat de travail de l’intéressé pour décider qu’ils ne pouvaient justifier un licenciement.
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L’administration peut se fonder sur des faits ayant motivé une condamnation pénale pour engager une procédure disciplinaire contre un agent contractuel. Cependant, ces faits ne peuvent justifier un licenciement s’ils ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences préjudiciables pour le service public, notamment pour la réputation de l’employeur, et si l’agent s’est toujours acquitté de ses fonctions de manière satisfaisantes. C’est ce que retient le Conseil d’État le 4 février 2015. La haute juridiction ajoute que rien n’impose à l’agent d’informer son employeur de sa condamnation postérieurement à son recrutement. Cette affaire concernait une agent d’entretien de l’hôpital de Hyères, licenciée après que son employeur eut pris connaissance, à l’occasion d’une procédure de titularisation, d’une condamnation pour complicité de trafic de stupéfiants.
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Le fait pour un représentant du personnel de persister à adresser à une jeune salariée de l’entreprise des appels téléphoniques et des courriels au contenu déplacé et insultant, alors qu’elle lui a expressément demandé de cesser de le faire, et d’aller jusqu’à l’importuner à son domicile, peut justifier son licenciement. Ces faits, bien qu’intervenus en dehors de l’exécution de son contrat de travail, sont de nature, compte tenu de leurs répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 15 octobre 2014.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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