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7 millions d’euros seront prélevés sur les ressources de la Peec pour financer l’Ancols (arrêté du 17 mars)

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la Peec pour financer l’Ancols (1) est fixé à 7 millions d’euros par un arrêté daté du 17 mars publié au JO du jeudi 26. Égal au plafond défini par la loi de finances pour 2015 (lire sur AEF), ce montant est réparti entre les CIL, selon la part que représente chacun en termes de sommes perçues au titre des versements des employeurs et des retours de prêts "consentis au cours de l’avant-dernière année précédant celle du prélèvement", au regard de l’ensemble des CIL. Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l’Ancols avant le 31 mars de l’année du prélèvement, lequel est versé au profit de l’agence avant le 30 avril de la même année. En conséquence, l’arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l’Anpeec est abrogé.

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