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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°497670

Un "pacte intergénérationnel" faisant varier l'activité des moniteurs de ski selon l'âge est discriminatoire

La Cour de cassation retient le 17 mars 2015 que la variation d'activité selon l'âge prévue par les statuts du syndicat national des moniteurs de ski français, qui vise à réduire l'activité des moniteurs âgés de 62 ans et plus au profit des plus jeunes, est discriminatoire. Pour les hauts magistrats, la prise en compte d'un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle n'est pas un objectif légitime permettant de justifier cette différence de traitement. Par ailleurs, les moyens pour réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires dès lors que le pacte se contente de prévoir une garantie d'activité minimale pour les "moniteurs nouvellement intégrés" sans garantie que la redistribution d'activité visée bénéficiera aux plus jeunes.

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