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L’arrêté d’extension de l’accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie des intermittents du spectacle est paru au journal officiel du 24 mars 2015. Cet accord daté du 25 septembre 2014 a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Le taux de contribution des employeurs est maintenu à 2,1 % de la masse salariale, mais sa répartition est modifiée par rapport au précédent texte. Les nouveaux taux de cotisation des employeurs des intermittents du spectacle, mais aussi ceux du travail temporaire et du BTP (pour l’apprentissage) ont déjà été inscrits dans le code du travail, comme prévu par l’article 10 de la loi du 5 mars 2014 (lire sur AEF).
L’ensemble des organisations syndicales se disent satisfaites du projet d’accord sur la formation professionnelle des intermittents du spectacle, après la dernière séance de négociation du 24 septembre 2014. Les négociations sur l’actualisation de l’accord formation de 2007 avaient débuté en avril. La Fesac a finalement accepté de maintenir l’investissement formation des employeurs en fixant le taux de contribution à 2,1 % de la masse salariale et en ajoutant un forfait annuel de 50 € par entreprise. Face aux vives critiques des syndicats, la fédération patronale a aussi renoncé à durcir les seuils d’accès au plan pour certaines catégories d’intermittents. Par ailleurs, les partenaires sociaux vont demander une dérogation à la DGEFP pour abaisser le taux de cotisation au titre du FPSPP (0,1 % au lieu de 0,2 %) et de la professionnalisation (0,15 % au lieu de 0,3 %).
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« Il importe que ce mécanisme interprofessionnel [qu'est le CPF (compte personnel de formation)] tienne compte des spécificités d'emploi des Intermittents du spectacle », indique l'exposé des motifs de l'amendement n°518 adopté jeudi 6 janvier 2014 par les députés lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, à l'Assemblée nationale. « Rien n'a été prévu, dans le texte dont nous débattons, pour articuler ce régime avec le CPF » notamment le fonds d'assurance formation des secteurs du spectacle, l'Afdas, explique Jacqueline Fraysse (GDR) lors de la défense de cet amendement dans l'hémicycle.
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