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L'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire, rappelle la cour d'appel de Limoges le 23 mars 2015. Les juges rejettent les arguments d'un artisan électricien qui s'appuyait sur les directives européennes permettant à chacun de choisir son organisme assureur dans un autre État de l'Union pour soutenir le caractère non obligatoire de l'affiliation au RSI. Le RSI se félicite de cet arrêt qui fait suite à plusieurs décisions rendues dans le même sens. Il invite dans un communiqué "les chefs d'entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation". Il ajoute qu'il continuera "à combattre en justice ceux qui par des contre-vérités et des thèses illégales cherchent à saper les valeurs de solidarité et d'universalité de la sécurité sociale".
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Les députés ont poursuivi jeudi 23 octobre 2014, en séance publique, l’examen du PLFSS 2015. Plusieurs séries d’amendements ont été adoptées, portant notamment sur la lutte contre la fraude, l’encadrement de l’ACS, et l’industrie pharmaceutique. Un amendement renforce également les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui demandent à ne plus être affiliées à un régime de sécurité sociale. Ces personnes pourront désormais être sanctionnées d’une peine de six mois de prison en cas de refus d'affiliation au régime obligatoire.
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Dans un courrier adressé la semaine dernière au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, l’association "Liberté sociale" créée en mai dernier suggère de compléter la réforme du ministre pour "l’activité et l’égalité des chances économiques" en ajoutant à la remise en cause du monopole de certaines professions réglementées, celle de la sécurité sociale. Un moyen pour l’association
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La mission sénatoriale composée de Jean-Noël Cardoux (UMP, Loiret) et de Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche) vient de rendre publiques ses recommandations sur le RSI dont elle propose un état des lieux, huit ans après sa création et six ans après la mise en place de l'ISU dans le cadre duquel l'encaissement des cotisations des indépendants a été confié aux Urssaf pour le compte du RSI. Cette réforme a généré d'importants dysfonctionnements au point que la Cour des comptes l'a qualifiée de "catastrophe industrielle" qui a durablement entamé la confiance des cotisants envers leur régime. Si l'ISU est désormais en "phase de sortie de crise", selon les sénateurs, sa performance est "insuffisante". D'où la vingtaine de préconisations que formulent les deux élus car, avertit Jean-Pierre Godefroy, "si le pronostic vital n'est plus engagé, toute rechute pourrait être mortelle".
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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