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Fanny Dombre-Coste a remis, le 18 mars 2015, son rapport sur l'information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (lire sur AEF). "L’unique proposition qui retient notre attention - quitte à maintenir un tel dispositif - concerne le renvoi direct aux institutions représentatives du personnel développé par l’un des scénarios du rapport", explique Jean-Marie Valentin, avocat associé-gérant du cabinet Sekri Valentin Zerrouk. En effet, "nous avons besoin, surtout dans nos opérations de cessions et de restructurations, d’IRP formées, informées, actives et représentatives. La loi Hamon en donnant un droit direct de 'faire une offre' à 'tout salarié', a introduit un biais dangereux pouvant mettre à mal l’unité et la cohérence des groupes sociaux qui composent l’entreprise au détriment des IRP", estime l’avocat dans une tribune pour AEF.
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Emmanuel Macron et Carole Delga déposeront un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances pour ajuster le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, annoncent les ministres mercredi 18 mars 2015. L’amendement se fondera sur les propositions du rapport de Fanny Dombre-Coste. Il s’agit en particulier de remplacer la sanction de nullité par une sanction civile, de restreindre le champ d’application et de favoriser l’information régulière des salariés. Des trois scénarios proposés par la députée PS, les ministres retiennent celui qui renforce l’information des salariés. Ainsi, un chef d’entreprise qui informe régulièrement ses salariés sur les modalités de reprise et le contexte économique de l’entreprise est dispensé d’informer à nouveau les salariés en cas de cession dans les 12 mois.
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Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au JO du 29 octobre, fixe les modalités selon lesquelles les PME de moins de 250 salariés seront tenues d'informer leurs salariés en amont d'un projet de cession afin de permettre aux intéressés de présenter une offre de rachat. Ce texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et précise ses conditions d'application aux opérations en cours.
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Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.
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