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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°497424

Un contrôle d'alcoolémie est illicite si le règlement intérieur qui l'autorise n'est pas affiché à un endroit accessible

La cour d'appel de Rennes rappelle dans un arrêt du 14 janvier 2015 que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir, sur le lieu de travail, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont inopposables au salarié si l'employeur n'est pas en mesure d'établir que le règlement intérieur a été affiché à une place convenable et aisément accessible. Dès lors, l'état d'ébriété constaté dans ces conditions ne peut fonder une sanction disciplinaire. La cour d'appel juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d'un chauffeur routier motivé par son état d'ébriété constaté au moyen d'un éthylotest.

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