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La cour d'appel de Rennes rappelle dans un arrêt du 14 janvier 2015 que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir, sur le lieu de travail, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont inopposables au salarié si l'employeur n'est pas en mesure d'établir que le règlement intérieur a été affiché à une place convenable et aisément accessible. Dès lors, l'état d'ébriété constaté dans ces conditions ne peut fonder une sanction disciplinaire. La cour d'appel juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d'un chauffeur routier motivé par son état d'ébriété constaté au moyen d'un éthylotest.
Lorsque la consommation d’alcool est "susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur" peut prévoir dans le règlement intérieur la limitation voire l’interdiction de cette consommation, dès lors que cette mesure est proportionnée au but recherché. Tel est le sens du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui considère que les dispositions d’un règlement intérieur qui interdisent la consommation d’alcool doivent être fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque (lire sur AEF). Il s’agit selon la notice du décret de donner aux employeurs "les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident".
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Est justifié le licenciement pour faute d'une chef de service éducatif qui se trouve à deux reprises en état d'ébriété au travail. Peu importe que sa mise en arrêt de maladie dès la survenance des faits ait rendu impossible sa convocation pour l'entretien destiné à analyser la situation, prévu par le règlement intérieur en cas d'éthylotest positif. C'est ce que retient la chambre sociale Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2012 non publié au bulletin.
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Les dispositions d'un règlement intérieur qui interdisent totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer, dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque. C'est ce que retient le Conseil d'État dans une décision du 12 novembre 2012 concernant la société Caterpillar France, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon.
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