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Un promoteur immobilier ne commet pas d’abus en attaquant des particuliers qui avaient saisi le juge en annulation du permis de construire et en exigeant "plusieurs millions d’euros", car ces particuliers avaient agi en justice "à seule fin de lui nuire". La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 mars 2015, confirme ainsi la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue en octobre 2013, qui stipulait déjà que le promoteur avait droit de riposte. Si elle juge "indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés [par la société] était de nature à déstabiliser les [particuliers], voire à faire pression sur eux", la Cour ne retient pas "sa faute", estimant que "la société pouvait légitimement considérer que les recours en annulation dirigés contre son permis de construire ne reposaient sur aucun moyen sérieux".
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation rejette la demande du Logement francilien de résilier le bail de locataires dont l'enfant avait incendié, en 2004, plusieurs loges de gardiens et le véhicule de l'un d'eux. Pour cet acte, le jeune homme avait été condamné définitivement, par le tribunal pour enfants de Versailles (Yvelines), en 2010, à 6 mois d'emprisonnement avec exécution provisoire pour "destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes". Si la "violation grave de l'obligation de jouissance paisible est établie", "les faits sont demeurés isolés" et sont anciens, fait valoir la Cour de cassation, confirmant ainsi une décision de la cour d'appel de Versailles d'avril 2013.
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La cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, confirme dans un arrêt du 5 janvier 2015, la décision rendue le 13 mai dernier par le tribunal administratif de Paris d’annuler le permis de construire autorisant la restructuration de l’ensemble de bâtiments dit "îlot Rivoli" du site de la Samaritaine (Ier arrondissement). Un jugement dont "prend acte" la Ville qui rappelle que dans un premier temps, la cour avait autorisé la reprise du chantier. Maintenant "sa position en faveur du projet", Paris annonce vouloir déposer "prochainement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, afin que les travaux puissent arriver à leur terme".
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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté mercredi 17 juillet 2013 en conseil des ministres, l'ordonnance « relative au contentieux de l'urbanisme » prévue par la loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » (AEF Habitat et Urbanisme n°186436) (1). Le texte précise l'intérêt à agir des requérants, ouvre la possibilité de condamner ces derniers à verser des dommages et intérêts en cas de recours malveillant, encadre les transactions versées en l'échange d'un retrait du requérant et autorise la régularisation d'un permis de construire en cours d'instance. Il entrera en vigueur un mois après sa publication, et sera applicable aux procédures en cours.
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