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Contractuels de la fonction publique : le plan d’accès à la titularisation devrait être prolongé jusqu’en mars 2018

Répondant à la demande de la plupart des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique s’est prononcée en faveur du prolongement de deux ans du plan d’accès à la titularisation, jusqu’en mars 2018, lundi 16 mars 2015, lors d’une réunion du "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), chargé de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Cette loi prévoit que ce plan prenne fin en mars 2016. Or sa mise en application a pris beaucoup de retard. Marylise Lebranchu, présente pour la première fois à ce comité de suivi, a également demandé que lui soit remis un bilan global pour juin 2015. Cette réunion a également été l’occasion d’examiner un projet de guide d’application du décret n° 86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État, modifié en novembre 2014.

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Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État est publié au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2014. Le texte définit les motifs de licenciement applicables aux agents contractuels, organise les obligations de reclassement et les règles de procédure en cas de fin de contrat. De plus, il encadre la durée de la période d’essai et détermine des critères de rémunération de ces agents. Le texte, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite "loi Sauvadet"), avait reçu un avis favorable des organisations syndicales en CSFPE.

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Contractuels de la fonction publique : le CSFPE vote à l’unanimité pour le projet de décret sur les fins de contrat

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Contractuels de la fonction publique : le projet de décret clarifiant les fins de contrat et la rémunération finalisé

Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État visant à clarifier les dispositions sur les fins de contrat, les obligations de reclassement et la rémunération sont finalisées. Les ultimes propositions de rédaction de la DGAFP ont été soumises aux organisations syndicales de la fonction publique lors d’une réunion lundi 23 juin 2014. Le projet ainsi modifié sera présenté en séance plénière au CSFPE le 9 juillet, avant passage au Conseil d’État puis publication. Ces modifications doivent encore être déclinées dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elles closent plusieurs mois de travail effectué en comité de suivi de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique.

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Contractuels de la fonction publique : les clarifications sur les fins de contrat et la rémunération bientôt finalisées

Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État visant à clarifier les dispositions sur les fins de contrat, les obligations de reclassement et la rémunération sont en voie de finalisation. Le "comité de suivi ANT" (agents non titulaires) a examiné, lors d’une réunion mardi 27 mai 2014, les propositions de rédaction de la DGAFP qui closent plusieurs séances de travail sur ces sujets. Une dernière version du décret modifié devrait être présentée prochainement aux organisations syndicales. Ces clarifications s’inscrivent du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.

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