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La nouvelle directive 2015/412/CE du 11 mars 2015 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, vendredi 13 mars 2015. Elle vient modifier la précédente directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire et comporte quatre articles. Elle décrit notamment le processus à mettre en place pour un État qui souhaite exclure tout ou partie de son territoire de la culture des organismes génétiquement modifiés. Cette directive résulte de près de quatre années de négociations entre la Commission, les États membres et le Parlement (2010-2014) et a fait l’objet d’un accord politique en juin dernier. AEF en détaille les grandes lignes.
Le Parlement européen réuni en plénière a adopté, mardi 13 janvier 2015, par 480 voix pour, 159 voix contre et 58 abstentions, la réforme du processus d'autorisation de culture des OGM dans les États membres, mettant ainsi fin à plus de quatre ans et demi de négociations. La réforme a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement en décembre, après un accord politique entre les 28 pays en juin (lire sur AEF). Cette réforme remet les États au premier plan pour accepter ou refuser la culture d’OGM sur leur territoire et fournit une liste non exhaustive de motifs qu’ils pourront utiliser pour refuser la culture d’OGM. Elle prévoit une phase de négociation avec l’entreprise productrice de l’OGM formulant une demande de mise en culture, l’État gardant le dernier mot. Cette mesure est dénoncée par les associations environnementales qui craignent des pressions sur les autorités.
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Un décret du 30 décembre 2014, paru au Journal officiel du 31 décembre, confirme Christine Noiville comme présidente du Haut Conseil des biotechnologies. Il nomme Jean-Christophe Pages, professeur et praticien hospitalier, comme président du comité scientifique du HCB, qui compte 40 membres, et Claude Gilbert (lire sur AEF), directeur de recherche au CNRS, comme président du comité économique, éthique et social, regroupant 33 membres. Conformément au décret du 1er septembre 2014 (lire sur AEF), la composition du HCB a été modifiée, ce qui a permis la réintégration des membres démissionnaires (FNSEA, les Jeunes agriculteurs, l’Ania, le Gnis et la CFDT).
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Les eurodéputés membres de la commission de l’environnement du Parlement européen ont amendé, mardi 11 novembre 2014, par 53 voix contre 11 et 2 abstentions, l’accord sur la réforme du processus d’autorisation de la culture des OGM dans les États membres, adopté par les ministres de l’Environnement de l’UE en juin dernier (lire sur AEF). Ce vote présente deux changements par rapport au texte du Conseil, en introduisant le motif environnemental dans la liste des raisons utilisées par les États pour rejeter la culture d’un OGM sur leur territoire et en rejetant le principe d’une phase de négociation entre un État et l’entreprise portant la demande de culture.
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Les ministres des 28 États membres, réunis en Conseil Environnement à Luxembourg, jeudi 12 juin 2014, sont parvenus à un accord politique sur la réforme du processus d’autorisation de la culture des OGM. Il reprend l’accord validé le 28 mai par les représentants permanents des États à Bruxelles et met fin à quatre années de négociations (lire sur AEF). Il entérine un nouveau parcours pour la demande de mise en culture d’un OGM formulée par une entreprise, en plaçant la Commission européenne comme intermédiaire avec l'État. Il fournit également une liste non exhaustive de motifs que les États peuvent utiliser pour refuser la culture sur leur territoire, comme l’ordre public, l’aménagement du territoire ou les motifs socio-économiques. Réagissant à cet accord, la FNSEA estime qu'il va favoriser "la distorsion intracommunautaire" ; Greenpeace entrevoit des "vides juridiques".
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Les 28 États membres de l'Union européenne sont parvenus à un projet d'accord sur le processus d'autorisation de la culture des OGM. Validé le mercredi 28 mai 2014 par les représentants permanents des États à Bruxelles, le texte de compromis doit être soumis aux ministres de l'Environnement le 12 juin et pourrait mettre fin à près de quatre ans de négociations. Il fournit une liste non-exhaustive de motifs que les États peuvent utiliser pour refuser la culture d'OGM sur leur territoire, comme l'ordre public, l'aménagement du territoire ou les motifs socio-économiques et met fin aux divergences de position entre les États souhaitant cultiver des OGM sur leur territoire et ceux qui, comme la France, craignaient que les motifs utilisables par les États ne soient pas solides juridiquement, notamment au regard des règles de l'OMC.
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