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Le président d’Adréa Mutuelle, Patrick Brothier, et celui de la Società Mutua Pinerolese, Federico Ferro, ont signé le 27 février 2015 à Pinerolo (région de Turin) "une lettre d’intention scellant un accord de collaboration afin d’étudier et de développer des projets transfrontaliers". "Les activités économiques et sociales transfrontalières se développent, d’où la nécessité d’échanger nos expériences pour penser des modèles et services sanitaires communs", explique Federico Ferro. Ce partenariat devance le statut de mutuelle européenne, "dont l’initiative législative devrait être lancée en fin d’année" et qui permettra aux mutuelles "d’agir à l’échelle de l’Union pour mener des activités transfrontalières", souligne Denis Philippe, président de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Mutualité Française Paca.
Présenté en séance plénière, le rapport d'initiative parlementaire en faveur de la création d'un statut de mutuelle européenne - le rapport Berlinguer - a été adopté par le Parlement européen ce jeudi 14 mars 2013. En adoptant ce rapport, le Parlement demande officiellement à la Commission européenne de se saisir du dossier et de prendre l'initiative d'une proposition législative en vue de la création de ce statut. « Avec un tel statut, nous favoriserions l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple, facultatif et subsidiaire. Il devrait être possible de former une mutuelle européenne en fusionnant des mutuelles nationales. Inversement, une mutuelle nationale devrait pouvoir aussi se transformer en une mutuelle européenne », a déclaré Françoise Castex, eurodéputée du Gers et membre de la commission des affaires juridiques. « Dans le contexte de crise actuel, il est important de promouvoir les mutuelles dans leur rôle d'amortisseur social », a également ajouté Pervenche Berès, présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
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Le statut de mutuelle européenne n'aboutira sans doute pas avant 2014, date à laquelle se termine l'actuel mandat de la Commission mais « l'important est d'engager le mouvement pour qu'il soit le plus irréversible possible », résume Étienne Caniard, président de la FNMF, s'exprimant dans le cadre d'un déjeuner de presse en marge de l'assemblée générale de l'AIM (Association internationale de la mutualité) organisée à Paris les 14 et 15 novembre 2011 à Paris, au siège de la Mgen. Jean-Philippe Huchet, président de l'AIM (1), rappelle que l'association œuvre depuis vingt ans à la constitution d'un statut de mutuelle européenne « et non un statut européen de la Mutualité » qui s'appliquerait partout de la même manière. Mais après une dizaine d'années au cours desquelles le sujet avait piétiné en dépit du soutien de treize pays de l'ancienne Union à 15 pour la mise en place, la Commission a décidé en 2006 de retirer de son agenda le statut de la mutuelle européenne. Depuis cette date, la Mutualité cherche à faire réinscrire ce dossier à l'agenda de la Commission européenne, la dernière avancée obtenue étant l'adoption d'une résolution dans ce sens par les députés européens en mars 2011 et la publication en août d'une étude du Parlement sur « le rôle des sociétés mutuelles au XXIe siècle ». Une étude de la Commission sur le sujet, complétant celle des eurodéputés, est également attendue d'ici à la fin de l'année 2012 (pilotée par la DG entreprises et la DG du marché intérieur).
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