Un conseiller "dialogue social" nommé auprès du DGGN pour accompagner...

"Compte tenu des contraintes budgétaires" qui pèsent sur les armées, il n’est pas prévu de "mécanisme de subventionnement public" pour les associations professionnelles de militaires. C’est ce qu’indique Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d’État, mardi 20 janvier 2015. Il était auditionné par la commission de la Défense de l’Assemblée sur le rapport de Bernard Pêcheur sur le droit d’association professionnelle des militaires, auquel il a participé (lire sur AEF). Il suggère "des facilités minimales" au titre de leur fonctionnement, indiquant cependant que des moyens – délégations de service, formation, moyens logistiques - seraient prévus pour les associations ayant des représentants dans les instances de concertation. Le rapport Pêcheur appelle au vote d’une loi créant un droit d’association professionnelle pour les militaires "à l’exclusion de tout droit syndical".

Droit d'association des militaires : les préconisations de Bernard Pêcheur

"Il apparaît possible et souhaitable d'engager une réforme de fond ouvrant une liberté nouvelle en matière d’association professionnelle [des militaires], pourvu que soient clairement fixés son objectif et ses principes directeurs", affirme Bernard Pêcheur, dans son rapport sur le droit d’association professionnelle des militaires remis au président de la République, jeudi 18 décembre 2014. "La réforme appelle un projet de loi dédié" qui "devrait être examiné au plus tôt en conseil des ministres en vue d’un débat au Parlement au printemps 2015 et une adoption en juin ou juillet 2015", précise-t-il. Le président de la République, François Hollande, "a chargé le ministre de la Défense et le ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence" ce projet de loi, indique l’Élysée, vendredi 19 décembre 2014.

La CEDH condamne la France pour son interdiction absolue des syndicats dans la gendarmerie et l’armée

La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.