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CONTRATS SANTÉ INDIVIDUEL ET CRÉDIT D’IMPÔT Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l’article R. 863-8 du code de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la sécurité sociale est responsable de la procédure de mise en concurrence des organismes candidats présentant des contrats individuels susceptibles de donner droit à un crédit d'impôt. Il veille à ce titre à la mise en œuvre des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination...
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :