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L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 27 de la loi Alur, en ce qu’il permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, indique la Cour de cassation, dans son avis n°15002 du 16 février 2015. De fait, si le juge accorde ce délai, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus. "L’augmentation du délai de paiement accordé au locataire visé par une clause résolutoire s’inscrit dans une certaine urgence sociale liée à la crise du logement", estime notamment la Cour de cassation, pour justifier cet avis.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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