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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 4 février 2014 qu’une prime dite "bonus" doit être prise en compte au titre du Smic dès lors qu’elle est déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, de sorte qu’elle constitue la contrepartie d’un travail. Peu importe qu’elle soit fonction de contraintes imposées par d’autres services.
Une prime d’atelier ne peut être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté dès lors qu’il s’agit d’une prime d’assiduité "déguisée". C’est ce que retient la Cour de cassation le 4 février 2015. Les juges ont en effet relevé que cette prime n’avait pas été versée au salarié durant les mois où il avait été en partie absent.
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Lorsqu'un accord collectif relatif à la rémunération annuelle minimale précise les éléments de rémunération exclus du minimum conventionnel, cette liste doit être respectée strictement. En conséquence, l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale, qui exclut de l'assiette de comparaison les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de la part variable, ne permet pas d'exclure de cette assiette des primes familiale, de vacances et d'expérience dont bénéficient les salariés au titre des avantages individuels acquis. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013 qui sera mentionné au rapport et fait l'objet d'un communiqué sur le site de la Cour.
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Cessation du contrat de travail lors du non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire, prime conventionnelle devant être prise en compte pour le calcul Smic, respect du contradictoire en matière de preuve de l'existence d'une section syndicale, indemnisation de l'inexécution du contrat de travail par l'employeur, nullité d'un PSE pour absence de reclassement… Voici une sélection des décisions de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation et du conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon (Vendée).
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Dès lors que les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les salariés n'étant pas à la disposition de l'employeur, les primes qui les rémunèrent ne sont pas la contrepartie du travail. En conséquence, elles sont exclues du salaire devant être comparé au Smic. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012, dans une affaire qui concerne 258 salariés de la société Auchan.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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