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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°495921

Le décret fixant les modalités de conservation des allocations logement en cas d’indécence est publié au JO

Le décret n°2015-191 du 18 février 2015 qui fixe les modalités de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur en cas d’indécence d’un logement, en application de l’article 85 de la loi Alur visant à inciter les bailleurs de tels logements à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, est publié au Journal officiel du vendredi 20 février.

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Dépêche n° 495921
2 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 20/02/2015 à 12h34
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