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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°495527

Projet de loi Macron : les députés renforcent l’encadrement des règles de fonctionnement des régimes de retraite chapeau

Les députés ont voté ce vendredi 13 février 2015 en première lecture les articles 64 et 64 bis du projet de loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques" débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 26 janvier dernier. Ces deux articles concernent les régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale, souvent assimilés aux régimes de "retraites chapeau". À la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait la transmission à l’Insee et au gouvernement d’un rapport permettant d’établir un suivi plus précis et régulier des engagements pris au titre de ces prestations de retraite, les députés ont ajouté d’autres dispositions rendant ce document public et encadrant à compter du 1er juillet prochain, les conditions d’octroi et de fonctionnement de ce type de régime pour les mandataires sociaux.

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