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Aucun calendrier n'est pour l'heure arrêté s'agissant de l'élaboration d'un nouveau plan de prévention des risques d'inondation couvrant la commune vendéenne de la Faute-sur-Mer, rendue nécessaire par l'annulation du précédent PPRI, par le tribunal administratif de Nantes, le 29 janvier 2015. Celui-ci avait été saisi par l'ADPF (association pour la défense des propriétaires fautais) qui jugeait "trop sévère" et précipité, le plan adopté en 2012 après que la commune vendéenne a été submergée par la tempête Xynthia. Tempête à l'issue de laquelle, l’ancien maire de la commune et son ex-adjointe à l’urbanisme ont été condamnés en décembre dernier à de la prison ferme. En attendant le nouveau PPRI, "les demandes d’autorisations d’urbanisme sur le territoire de La Faute-sur-Mer seront instruites sur la base de la connaissance des risques disponibles à ce jour", indique la préfecture.
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Le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne (Vendée) a rendu son jugement, vendredi 12 décembre 2014, dans le procès de la catastrophe Xynthia, qui avait fait 29 morts à la Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Considérant que les élus avaient "intentionnellement occulté" les risques pour "ne pas détruire la manne" que représentait l’urbanisation, il condamne l’ancien maire de la commune, René Marratier, à quatre ans de prison ferme, et son ex-adjointe à l’urbanisme, Françoise Babin à deux ans ferme. Le fils de cette dernière qui dirigeait le syndicat chargé de l’entretien des digues, écope de 18 mois. Tous trois ont annoncé qu’ils faisaient appel, et un nouveau procès devrait se tenir d’ici à la fin 2015. Relaxe, en revanche, du directeur adjoint de la DDTM.
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« Systèmes d'alerte peu efficaces, dispositifs de prévention insuffisants, protection défaillante des zones bâties, pratique incohérente de rachat de maisons par l'État. » Telles sont les observations de la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var », publié jeudi 5 juillet 2012 (1). Si la Cour relève que « des progrès ont été enregistrés dans certains domaines » depuis « ces deux catastrophes », elle considère qu'ils doivent « être complétés et inscrits dans une véritable stratégie nationale face aux risques d'inondation ». En effet, « la gravité du risque susceptible de menacer certains secteurs […] était exposée dans plus d'un document, mais elle n'a été ni appréhendée ni prise en compte autant que cela eût été nécessaire », estime la Cour, évoquant la « véritable 'soif' de construire » dans ces territoires « vulnérables » soumis à une forte pression démographique, « entretenue par les propriétaires et les promoteurs et relayée par les élus locaux ».
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Le CGEDD a publié, vendredi 20 janvier 2012, un complément à son rapport du 9 février dernier sur l'expertise des zones de solidarités en Charente-Maritime (AEF Habitat et Urbanisme n°248116) pour le site de Boyardville, à Saint-Georges d'Oléron, où la tempête Xynthia a fait des victimes en février 2010. Ce complément identifie les constructions qui, au vu de la doctrine en vigueur au niveau national, resteront dangereuses pour leurs occupants en cas de hautes eaux marines, une fois réalisé le programme de travaux prévu par le conseil général de Charente-Maritime, et comptabilise les habitations qu'il reste à acquérir (25 biens) (1). Les recommandations du CGEDD portent sur la recherche d'un traitement « aussi homogène que possible » à l'échelle de l'îlot, « la simple application des critères de danger risquant de donner lieu à un urbanisme en 'peau de léopard' ».
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« Le préfet a transmis aux maires de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer le projet de PPRI (Plan de prévention des risques d'inondation) relatif à leur commune », indique, mercredi 18 août 2010, la préfecture de Vendée. ll s'agit d'un « document préparatoire » élaboré par les services de l'État qui se sont appuyés sur les études menées depuis 2001 mais aussi sur les conséquences de la tempête Xynthia et les prescriptions réglementaires établies par le Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer) en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°271055). Les projets de cartographies sont « dès à présent à disposition du public dans les mairies », précise-t-on au cabinet du préfet. La phase officielle de concertation, « durant laquelle les conseils municipaux et les habitants pourront faire part de leurs observations et proposer des évolutions », commencera le 17 septembre et durera deux mois, jusqu'au 17 novembre.
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