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Les partenaires sociaux et le cabinet du ministre du Travail, François Rebsamen, ont finalisé, mardi 10 février 2015, la convention-cadre État/FPSPP 2015-2017 qui a ensuite été validée par le CA du Fonds paritaire du 11 février. Ce texte, qui reprend le contenu de l'accord paritaire du 7 janvier 2015 sur l'affectation des ressources du FPSPP, confirme le Fonds paritaire dans ces missions et prévoit la mise en œuvre des nouvelles missions issues de l’ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 relatifs à la formation professionnelle. Il prévoit par ailleurs, au moins pour 2015, un dispositif d'abondement du CPF des demandeurs d’emploi partant en formation, à concurrence de 100 heures. Pour l’année en cours, cet accord-cadre se décline au travers d’une convention-cadre d’un montant global de plus de 1,17 milliard d'euros dont 1,02 miliard d'euros issus du Fonds paritaire.
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Les partenaires sociaux et le ministère du Travail ont finalisé, jeudi 29 janvier 2015, l’annexe financière 2015 à la convention-cadre État/FPSPP. Cette annexe s’établit à plus de 1,17 milliard d’euros, soit 161 M€ de plus que le projet d’entrée en négociation sur lequel les partenaires sociaux s’étaient entendus il y a quelques semaines. Cette augmentation tient à la fois à une hausse des engagements du FPSPP, de l’État au titre du FSE et aussi en propre dans le cadre du financement de la R2F. De plus, un redéploiement de crédits est opéré entre les différents financements, le CPF voyant notamment son enveloppe diminuer de 39 M€. Cette annexe intègre par ailleurs trois nouvelles lignes de financement liées aux politiques de l’emploi : la R2F, la formation des emplois d’avenir et une prestation d’appui à l’emploi. La convention-cadre en elle-même devrait être signée à la mi-février.
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Après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un projet d’accord relatif à l’affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce texte, que la CFDT a déjà paraphé, doit servir de base aux discussions qui vont avoir lieu avec le ministère du Travail pour finaliser la convention-cadre État/FPSPP qui doit être signée pour les trois prochaines années. Cette convention-cadre sera accompagnée d’une annexe financière pour 2015, dont la dernière version s’établit à plus de 1,01 milliard d’euros. Le projet d’accord est construit autour de sept articles reprenant les missions du Fonds paritaire et prévoyant les modalités de suivi de la convention-cadre.
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Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pris en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail. Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au Fonds paritaire. Les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (Medef, CGPME, UPA) siégeant au sein du Copanef s’étaient unanimement accordées, fin septembre, pour proposer le taux de 13 % au ministère du Travail, après consultation des organisations d’employeurs multiprofessionnelles.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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