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L'article 47 du projet de loi de santé introduira dans le Code de la santé un titre VI intitulé "Mise à disposition des données de santé". Le gouvernement entend créer un "système national" des données de santé qui rassemblera divers jeux de données que la caisse nationale d'assurance maladie organisera et dont elle assurera le traitement. Le texte consacre onze pages au délicat sujet de l'utilisation des données de santé et de la gouvernance de ce nouveau système. L'Ordre des médecins d'une part, le Ciss et la Mutualité de l'autre ont réclamé ces derniers jours des éclaircissements sur cette rédaction ainsi que l'émergence d'un "nouveau consensus" sur l'open data en santé.Ciss et Mutualité pressent Marisol Touraine de prendre l'initiative de faire émerger un nouveau consensus d'ici le dépôt des amendements en commission. Le Cnom demande une réécriture autour de trois principes.
Le rapport sur l’ouverture des données publiques de santé a été reçu, mercredi 9 juillet 2014, par Marisol Touraine. Rédigé par la Commission Open-Data mise en place en novembre dernier par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, il rend compte des débats menés sur l’open-data en santé ainsi que sur la circulation des informations. Parmi les recommandations formulées, dont certaines pourraient alimenter la partie ad hoc du projet de loi sur la santé, figurent notamment "le principe d’ouverture par défaut des données publiques anonymes de santé" et, son corollaire, "la motivation des exceptions". À cet égard, et dans le souci d'"accélérer le développement de l’open data en santé", la ministre de la Santé indique vouloir mettre "à la disposition de tous, gratuitement, sans restriction et de façon détaillée, les données publiques de santé, par ailleurs strictement anonymisées".
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Dans ses conclusions en ligne le 12 juin 2014 sur le site du Sénat, la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques se prononce en faveur d’une "régulation spécifique" de l’ouverture des données médico-administratives de santé. Cette ouverture régulée aux données d’une "exceptionnelle richesse" que comporte le Sniiram doit être prioritairement axée dans deux directions : permettre une veille sanitaire plus efficace (évaluation en temps réel des produits et des pratiques médicales) et alimenter la recherche notamment celle axée sur la fouille de données (data mining). La mission prend acte des déclarations de Marisol Touraine lors de son audition le 27 mars, notamment son intention de mettre en place, à travers le projet de loi de santé dont les grandes lignes sont présentées le 19 juin
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Marisol Touraine, auditionnée jeudi 27 mars par les sénateurs de la mission d’information sur l’accès aux documents administratifs, a confirmé qu’une réflexion préalable à la transformation de la gouvernance de l’accès aux données de santé était actuellement en cours à la suite de la remise du rapport de Pierre-Louis Bras, alors à l’Igas. Elle a fait part à la mission des différentes pistes étudiées. Les modalités de l’accès aux données de santé, notamment celles du Sniiram, pourraient à l’avenir être différenciées selon la destination des données. Les circuits d’accès aux données de santé à des fins de recherche médicale ou d’épidémiologie, que celle-ci soit le fait de chercheurs de statuts public ou privé, seraient différents de ceux empruntés par les promoteurs d’autres types de travaux. La CNIL pourrait être chargée demain de se prononcer sur l’accès aux données pour la recherche.
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La FNMF demande lundi 28 octobre 2013 à être associée aux travaux sur les modalités de l'ouverture des données du Sniiram et l'évolution de la gouvernance de l'accès aux données de santé confiés par Marisol Touraine à Franck Von Lennep, directeur de la Drees. L'ouverture de ces travaux a été annoncée lors de la remise officielle à la ministre le 3 octobre du rapport Bras-Loth (1) (AEF n°461664). La Mutualité préconise que le partage et l'exploitation de ces données continuent d'être confiée à l'IDS (Institut des données de santé), un GIP créé par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie.
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