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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°495461

Projet de loi de santé : Cnom, Ciss et Mutualité veulent réécrire l'article 47 sur l'accès aux bases de données de santé

L'article 47 du projet de loi de santé introduira dans le Code de la santé un titre VI intitulé "Mise à disposition des données de santé". Le gouvernement entend créer un "système national" des données de santé qui rassemblera divers jeux de données que la caisse nationale d'assurance maladie organisera et dont elle assurera le traitement. Le texte consacre onze pages au délicat sujet de l'utilisation des données de santé et de la gouvernance de ce nouveau système. L'Ordre des médecins d'une part, le Ciss et la Mutualité de l'autre ont réclamé ces derniers jours des éclaircissements sur cette rédaction ainsi que l'émergence d'un "nouveau consensus" sur l'open data en santé.Ciss et Mutualité pressent Marisol Touraine de prendre l'initiative de faire émerger un nouveau consensus d'ici le dépôt des amendements en commission. Le Cnom demande une réécriture autour de trois principes.

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