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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°495400

Les députés adoptent définitivement la proposition de loi sur les communes nouvelles

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 11 février 2015, la proposition de loi relative à "l’amélioration du régime de la commune nouvelle". Les députés se sont prononcés sur le texte issu de la commission mixte paritaire, qui était parvenue à un accord le 27 janvier. La proposition de loi sera définitivement adoptée par les sénateurs le 19 février. Examiné avec le soutien du gouvernement, ce texte fusionne les deux propositions de loi, identiques, déposées respectivement par Jacques Pélissard, le député-maire UMP de Lons-le-Saunier, et la députée SRC Catherine Pirès Beaune. Il vise à rendre plus attractif le régime des communes nouvelles prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 via notamment un "pacte financier" incitatif.

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Les propositions de loi sur les communes nouvelles seront examinées en séance publique par les députés le 31 octobre

"La proposition de loi 'Pélissard', au titre de l’AMF, relative à 'l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes' sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 31 octobre prochain, avec le soutien du gouvernement", fait savoir l’association des maires de France dans un communiqué publié jeudi 9 octobre 2014, se "réjouissant" de cette décision "car cette PPL permettra de consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire rationalisation de l’organisation territoriale française". Ce texte, qui sera examiné en même temps que la proposition de loi identique déposée par la député SRC Catherine Pirès Beaune, propose d’améliorer le régime des communes nouvelles prévu par la loi de décembre 2010.

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Décentralisation : l'AMF veut favoriser la création de communes nouvelles et simplifier la gestion des personnels

Clarifier les compétences entre collectivités locales, simplifier la gestion des personnels et alléger les charges qui pèsent sur le bloc communal. Mercredi 5 février 2014, Jacques Pélissard, président de l'AMF (association des maires de France), alerte sur plusieurs points en matière de décentralisation et de dépenses locales lors d'une rencontre avec la presse. Il pointe notamment « l'effet ciseaux » dû à la baisse des dotations et à la hausse des charges qui pèsent sur les communes ainsi que « le manque d'élasticité du statut des fonctionnaires ». À cette occasion, il présente sa proposition de loi qui vise à « favoriser l'émergence de communes nouvelles ». Selon lui, il importe de favoriser la création de ces communes, prévue par la loi de 2010 de réforme des collectivités, pour mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans un contexte budgétaire contraint.

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