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Est-ce que l’activité partielle répond bien aux logiques de sécurisation des parcours professionnels des salariés et de maintien dans l’emploi ? La Cour des comptes demande aux pouvoirs publics de se doter de nouveaux outils d’évaluation permettant de répondre à cette question. Dans son rapport annuel rendu public, mercredi 11 février 2015, la Cour salue les récentes évolutions figurant dans la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 qui ont permis la fusion des précédents dispositifs de chômage partiel et les mesures de simplification pour le recours à l’activité partielle.
Une circulaire du 12 juillet 2013 du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle est mise en ligne le lundi 29 juillet 2013. Elle précise les modalités d'application du volet relatif à l'activité partielle de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La DGEFP, Emmanuelle Wargon, qui signe la circulaire, précise que le dispositif est dorénavant « plus simple », « plus attractif », et « facilite le recours à la formation professionnelle pendant les périodes de sous-activité ». Les dispositions contenues dans la circulaire s'appliquent aux « demandes d'autorisation d'activité partielle déposées à compter du 1er juillet 2013 ».
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Un avant-projet de décret précisant le futur dispositif unique d'activité partielle (chômage partiel) a été présenté par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux, lundi 22 avril 2013, lors d'un comité de pilotage. Ce texte est prévu dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, découlant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale, ce mercredi 24 avril, et par le Sénat, mardi 14 mai (AEF n°190902). Ce dispositif remplacera l'APLD (Activité partielle de longue durée) et le dispositif de doit commun d'indemnisation du chômage partiel.
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Les députés adoptent les articles 8 sur le temps partiel et 11 sur l'activité partielle, samedi 6 avril 2013, au cinquième jour de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Compte tenu de l'avancée des travaux parlementaires, il a été décidé de ne pas poursuivre les débats dimanche 7 avril, mais de continuer l'examen de l'article 13 sur les procédures de licenciements collectifs à l'occasion de la première séance publique du lundi 8 avril. Le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi est censé avoir lieu, mardi 9 avril après-midi, à l'Assemblée, après la séance de questions au Gouvernement. La commission des Affaires sociales du Sénat doit examiner le texte jeudi 11 avril.
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« Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques » : c'est sous ce titre que la Cour des comptes adresse aux acteurs des politiques de l'emploi, État, opérateurs, collectivités locales et partenaires sociaux, un ensemble de 26 recommandations pour « faire mieux fonctionner le marché du travail » dans un rapport thématique rendu public mardi 22 janvier 2013, au terme de deux ans de travaux. Le constat de la Cour est sans appel : la crise économique que traverse le pays depuis mi-2008 a révélé les faiblesses des politiques françaises en matière d'emploi et de formation professionnelle, leur inefficacité et leur obsolescence. Résultat : le dualisme du marché du travail se creuse entre les salariés du secteur privé en CDI « relativement protégés », et ceux plus exposés qui ne parviennent pas à sortir d'une situation récurrente de précarité professionnelle, à savoir en priorité les jeunes, les seniors, les femmes, les personnes les moins qualifiées, les salariés des PME…
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La Cour des comptes considère, dans son rapport 2011 rendu public jeudi 17 février 2011, que « le système français d'indemnisation du chômage partiel [constitue] un outil insuffisamment utilisé », pointant notamment le fait que la part des salariés concernés par le dispositif varie de un à plus de trois entre la France et l'Allemagne, et de un à six entre la France et la Belgique en 2009. La Cour avance trois explications à ce phénomène : « D'une part, les délais nécessités par la réactivation et la modernisation du régime ; d'autre part, l'évolution de la réglementation du marché du travail et les mutations de l'économie ; enfin, le fait que le régime y est moins attractif que pour les entreprises de nombreux pays étrangers. » Au final, « les retombées en termes de maintien dans l'emploi ont été modestes, et l'utilisation des périodes de chômage partiel à des fins de formation des salariés, difficile à mettre en œuvre, est restée marginale », souligne l'institution. En 2009, le chômage partiel a représenté un coût de 610 millions d'euros pour les finances publiques : 349 millions de charge directe et l'équivalent de 260,5 millions de pertes de cotisations sociales.
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