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L’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité en séance publique à l’Assemblée nationale s’est poursuivi vendredi 6 février 2015 au matin sur le volet logement du texte. Les députés ont ainsi modifié plusieurs dispositions relatives au logement intermédiaire, permettant notamment aux filiales HLM dédiées d’acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation en vue de leur transformation. Les débats se poursuivent encore ce soir sur les mesures logement et urbanisme. Les députés devront notamment examiner l’article 25 sur les rapports locatifs, modifié en commission spéciale (lire sur AEF), et qui, selon la plateforme logement des mouvements sociaux, remet en cause plusieurs avancées de la loi Alur sur la protection des locataires.
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"Les six mois qui viennent seront marquants pour votre profession," annonce Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la Réforme d’État et de la Simplification, aux promoteurs réunis lors des journées d’études professionnelles de la FPI jeudi 29 janvier 2015. Évoquant notamment le projet de loi Macron, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (lire sur AEF), Thierry Mandon rappelle que ce texte compte plusieurs articles autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances "qui vont permettre de changer des règles [subies] depuis plusieurs années" par les acteurs de la construction. Détaillant ces ordonnances, le secrétaire d’État indique qu’elles pourraient sortir "avant l’été 2015". "Pour la première fois, nous avons l’impression que le gouvernement a mis le logement au cœur de ses priorités", relève pour sa part François Payelle, président de la FPI.
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Les députés réunis en commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et pour l’activité ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, un amendement gouvernemental réécrivant l'article 25 et modifiant plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cet article ne prévoyant plus le recours à une ordonnance concernant le logement intermédiaire, les mesures envisagées sur le sujet sont directement inscrites dans le texte. Par ailleurs, ils autorisent le gouvernement à procéder par ordonnance pour créer un contrat de bail de longue durée dénommé "bail réel solidaire". Le lendemain matin, ils ont précisé que l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusifs, s’appliquait aux "affaires qui sont en cours de jugement, peu importe qu’elles aient été introduites avant ou suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance" créant cet article.
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