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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°495032

Sélection de jurisprudence : transfert d’entreprise, licenciement, composition du CCE, élections

Lorsque, après l’échec d’une négociation sur la composition du CCE, une décision du Direccte fixe la composition de ce comité, dans quelle mesure une nouvelle négociation peut-elle compléter cette dernière ? Le tribunal d’instance, quand il est saisi d’un recours contre les élections professionnelles, doit-il avertir de la tenue de l’audience les candidats qui n’ont pas été élus ? Le licenciement d’une gouvernante employée par une personne morale est-il soumis aux dispositions sur les licenciements économiques ? Lors de la vente d’un immeuble avec gardiens, les contrats de travail de ces derniers doivent-ils être maintenus aux mêmes conditions ? Voici les questions tranchées dans une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.

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