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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été examiné et amendé à 431 reprises par la commission des lois de l’Assemblée nationale, les 3 et 4 février 2015. Le texte, déjà modifié en première lecture au Sénat, doit désormais être examiné en première lecture par les députés à compter du 17 février. Parmi les modifications apportées par les députés, l’harmonisation des "règles de représentation des métropoles au sein des comités syndicaux avec celles applicables aux communautés urbaines" ou encore l’unification de tout ou partie des impôts directs locaux "afin d’optimiser l’utilisation de la croissance des ressources". Sur la Gemapi, compétence affectée au bloc communal par la loi Mapam, le gouvernement maintient son échéance initiale d’entrée en vigueur et réinstaure une taxe exclusivement dédiée au financement des opérations issues de celle-ci.
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La Commission des lois de l’Assemblée a entamé l’examen du projet de loi Notre, mardi 3 février 2015, avec l’audition de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Dans la soirée, ses membres ont commencé l’examen du millier d’amendements déposés revenant largement sur la version votée au Sénat. 121 amendements ont ainsi été adoptés sur les seuls articles 1 à 8, qui rétablissent notamment le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique, ou modifient les dispositions relatives au SRADDT. L’examen en commission est pour l’heure programmé jusqu’à jeudi 5 février. Quant à l’examen en séance publique, il est prévu à partir du 17 février, sans qu’une date de vote n’ait encore été annoncée.
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Les députés ont supprimé, en commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi Notre, mercredi 4 février 2015, des dispositions relatives à la gouvernance des offices HLM communaux introduites par les sénateurs, en première lecture, notamment sous l’impulsion de Marie-Noëlle Lienemann (socialiste, Paris) et Hervé Marseille (UDI, Hauts-de-Seine). Pour mémoire, il s’agissait de permettre de rattacher un OPH à plusieurs EPCI, à un syndicat mixte ou encore à un département et un ou plusieurs EPCI. Le gouvernement, à l’initiative des amendements de suppression, entend ainsi éviter des "problème[s] de gouvernance", entraînés par le "morcellement des responsabilités", "facteur de blocage", comme "en cas de désaccords stratégiques au sein du conseil d’administration liés à des changements d’exécutifs".
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