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L’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité s’est poursuivi en séance publique à l'Assemblée nationale, mercredi 4 février 2015, toujours sur les mesures relatives aux professions réglementées, et continuera demain, vendredi, avec trois séances, au cours desquelles seront notamment abordées les dispositions relatives à l’urbanisme et au logement. D’autres séances sont également prévues la semaine prochaine : lundi 9, jeudi 12 et vendredi 13.
Si "le 'corridor tarifaire' a été en apparence abandonné", par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité qui réforme notamment les tarifs des notaires, "il a, dans les faits, été réintroduit sous un qualificatif de 'corridor simplifié' qui est malheureusement erroné, les mêmes conséquences nocives se retrouvant dans les nouvelles modalités des 'remises'", réagit la chambre des notaires de Paris, le 4 février 2015 (lire sur AEF). Elle s’inquiète également de l’instauration d’une péréquation interprofessionnelle devant alimenter un fonds pour l’aide juridictionnelle. Reposant sur les seules transactions portant sur des biens ou droits immobiliers, cette péréquation "correspondrait à l’instauration d’une véritable taxe parafiscale confiscatoire au détriment des seuls notaires".
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L'article 12 du projet de loi Macron, instaurant notamment le système de corridor tarifaire pour les professions réglementées, aura cristallisé les débats à l'Assemblée nationale jusque tard dans la soirée du lundi 2 février 2015. Les députés ont finalement adopté deux amendements de suppression de ce dispositif fortement contesté par les notaires, sur avis favorable du gouvernement. "J'ai souhaité instaurer ce corridor pour permettre à de jeunes professionnels de s’installer. […] Cependant, je n’avais pas alors tenu compte de l’effet pervers que cette mesure pouvait entraîner du côté de la demande" a concédé le ministre de l'Économie, Emmanuel Macron. Avant de soutenir le rapporteur général, Richard Ferrand, pour la mise en place d'un corridor "simplifié".
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Les députés ont poursuivi mercredi 14 et jeudi 15 janvier 2015 matin l’examen du projet de loi pour la croissance et pour l’activité, entamé lundi dans le cadre de la commission spéciale. Ils ont notamment réécrit le dispositif de libéralisation de l’installation des notaires et huissiers de justice prévu initialement à l’article 17 du projet de loi, précisant qu'"il est important que les zones où l’installation sera libre soient définies non seulement comme celles où le nombre d’offices doit être renforcé pour améliorer une proximité (géographique) de services, mais aussi comme celles où [il] doit être renforcé pour améliorer [l'] offre de services". Les débats, qui ont repris dans l’après-midi se poursuivent ce soir et devraient se terminer le 18 janvier prochain.
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