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Des sénateurs du groupe CRC ont déposé à la présidence du Sénat, le 28 janvier 2015, une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires sur les différentes dépenses de santé restant à la charge des patients. Les sénateurs proposent que le coût de cette mesure soit compensé par "un relèvement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés".
Marisol Touraine annonce ce mardi 21 octobre 2014 lors de la séance des questions à l’Assemblée nationale qu’elle déposera lors de l’examen du PLFSS 2015, qui débute aujourd’hui, un amendement du gouvernement tendant à supprimer toutes les franchises pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé), soit 1 170 000 personnes. "L’efficacité rime avec la justice", affirme-t-elle en réponse à une question du député Olivier Véran (SCR, Isère), rapporteur du PLFSS pour la branche maladie. Le groupe SRC, soutenu par EELV et les radicaux, avait déposé un amendement pour qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 1er juin 2015 "visant à étudier la possibilité" d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire de 1 euro par consultation en place depuis 2005 et des franchises médicales instaurées en 2008 (lire sur AEF).
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Le rapport commandé par le précédent gouvernement à l'Igas et à l'IGF sur des propositions pour la maîtrise de l'Ondam sur la période 2013-2017 qu'ils rendent public ce jeudi 19 juillet 2012 (AEF n°209906), « démontre » pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme Cahuzac, ministre en charge du Budget, « qu'il est possible, conformément aux engagements présidentiels, de maîtriser durablement ces dépenses tout en améliorant la qualité des soins et en préservant le niveau de protection des assurés sociaux. » C'est en ces termes que les deux ministres réagissent aux propositions qui leur sont remises. Ils estiment que les recommandations formulées « appellent des réformes structurelles de l'offre de soin (…) » et que de telles réformes « se conduisent dans la durée ». Elles seront « amorcées » dès le PLFSS pour 2013.
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