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EPLE : régions et départements pourraient conclure des conventions de mutualisation de services (Projet de loi Notre)

Les députés de la commission des lois ont voté mardi 3 février 2015 un amendement au projet de loi Notre qui permet aux régions et aux départements de conclure "des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation de services" dans les collèges et les lycées. La commission des lois, qui est la commission principale sur le texte, reprend ainsi la proposition de la commission éducation, saisie pour avis (lire sur AEF). La commission des lois n’a pas voulu en revanche confier à la région le rôle de "chef de file" pour organiser les modalités de ces actions communes. Elle a voté aussi la responsabilité des départements sur les collèges et celle des régions sur les transports scolaires, avec des délégations de compétence possibles pour "tenir compte des spécificités locales". Le projet de loi Notre sera examiné en séance publique à partir du 17 février.

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