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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°494844

Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère de mettre fin à la déductibilité de la CSG

Le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes, rend public, mercredi 4 février 2015, un rapport commandé par la commission des finances du Sénat et qui vise à examiner les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ses auteurs estiment que des réformes s’imposent pour "refonder le 'pacte fiscal'" et, entre autres, "clarifier le financement de la protection sociale par l’imposition". Et ce d’autant plus dans un "contexte durable de crise économique". La fusion de l’IR et de la CSG à travers un nouvel impôt, sur la base d’une CSG progressive, y est écartée à court terme, au profit de plusieurs solutions visant à assurer une "complémentarité organisée entre les deux impositions", notamment en rendant la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu.

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