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Le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes, rend public, mercredi 4 février 2015, un rapport commandé par la commission des finances du Sénat et qui vise à examiner les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ses auteurs estiment que des réformes s’imposent pour "refonder le 'pacte fiscal'" et, entre autres, "clarifier le financement de la protection sociale par l’imposition". Et ce d’autant plus dans un "contexte durable de crise économique". La fusion de l’IR et de la CSG à travers un nouvel impôt, sur la base d’une CSG progressive, y est écartée à court terme, au profit de plusieurs solutions visant à assurer une "complémentarité organisée entre les deux impositions", notamment en rendant la CSG non déductible de l’impôt sur le revenu.
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et à ce titre, président du CPO, présente, ce mercredi 11 mai 2011, le rapport qui lui avait été demandé par les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le thème : « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs ». Ce document de 298 pages consultable sur Internet de la Cour est publiée le jour même où le gouvernement donne en Conseil des ministres des précisions sur ce qui attend les Français en matière de fiscalité en 2012 : suppression du bouclier fiscal, allégement de l'ISF et prime sur les dividendes en progression. Ces mesures sont immédiatement critiquées par la CGT et FO qui voient dans ces dispositions une manière pour l'une de « prendre aux pauvres pour donner aux riches » et pour l'autre d'opérer « une redistribution à l'envers ».
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« Le coût des niches sociales applicables aux entreprises est évalué à un total général de 66 milliards d'euros, soit 15 % des recettes de la sécurité sociale » souligne le président du CPO et premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud qui présente, mercredi 6 octobre 2010, devant la commission des Finances, le dernier rapport du CPO consacré aux « niches fiscales et sociales » applicables aux entreprises. Ce coût résulte d'allègements généraux et d'exonérations ciblées (31,5 milliards d'euros en 2010) mais également des exemptions d'assiette et des pertes de recettes induites par ces exemptions ainsi que certaines niches qui ne sont pas chiffrées dans le PLFSS. Le rapport du CPO propose donc un « éventail de pistes » permettant de réduire le coût de ces dispositifs dérogatoires. Ces pistes n'ont pas vocation à être toutes appliquées en même temps - « c'est une carte et non un menu », souligne Didier Miguaud - mais elle constituent « une palette des choix possibles ». Le CPO souligne que « si la mise en œuvre simultanée d'un grand nombre de scénarios d'évolution était envisagée, l'élargissement des bases taxables serait significatif et pourrait être accompagné d'une baisse des taux d'imposition, dans la lignée des orientations prises par certains de nos voisins européens ». Ainsi, l'attractivité du territoire en termes de fiscalité ne serait pas comprise.
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