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Saisie pour avis, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu un avis favorable pour les articles 3 bis, 22 ter et 24 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mardi 3 février 2015. Sur 15 amendements déposés, elle en a adopté 5 dont 3 à l’article 3 bis relatif au service public de l’emploi ainsi qu’un autre de la rapporteure ajoutant un article additionnel qui prévoit que l’État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental le pilotage du SPE hors Pôle emploi. Dans ce cas, les régions co-élaborent avec l’État la stratégie régionale de l’emploi après concertation avec le Crefop. À l’instar des modifications apportées par le Sénat, cet article additionnel prévoit également que les régions coordonnent l’action des différents intervenants notamment les missions locales, Cap emploi et les maisons de l’emploi.
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Aucun transfert de la compétence emploi aux régions, ni aucune expérimentation en ce sens ne sont envisagés, assure Matignon, au lendemain des déclarations du secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, sur la "cohérence à donner aux régions tout ce qui concerne l’emploi" (lire sur AEF). À l’inverse, Manuel Valls réaffirme, samedi 13 décembre 2014, la primauté de l’État en matière d’emploi. "Nous n’avons pas besoin de transferts de compétence mais de volonté commune de s’engager pour un objectif : l’emploi", tranche-t-il.
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"La commission a adopté un amendement [au projet de loi NOTRe] qui conforte les missions de Pôle emploi au niveau national et régional, tout en conférant un rôle de chef de file aux régions en matière de coordination des acteurs de la politique de l’emploi", indique la commission des Affaires sociales du Sénat dans un communiqué, le 9 décembre 2014. Cet amendement prévoit notamment que les conseils régionaux soient consultés avant la conclusion de la convention nationale tripartite État-Pôle emploi-Unédic, que les régions bénéficient d’un siège supplémentaire au CA de Pôle emploi et que le Crefop soit présidé par le seul président de région. Il permet également l’achat direct par Pôle emploi de formations collectives dans certains cas et rend systématique la signature de conventions de coopérations entre Pôle emploi et l’ensemble des autres acteurs de la politique de l’emploi.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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