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Obligation d’achat pour les petites installations, vente directe sur le marché pour les plus grandes, avant le recours à des appels d’offres à partir du 1er janvier 2017. Si le futur cadre de soutien aux énergies renouvelables est connu dans ses grandes lignes (lire sur AEF), nombreux sont les détails qui restent à régler avant le 1er janvier 2016, échéance retenue pour son entrée en vigueur. Les critiques des professionnels des énergies renouvelables sont nombreuses.
1 042 mégawatts éoliens ont été installés en France en 2014. "La filière a connu un fort redémarrage", se félicite Sonia Lioret, déléguée générale de FEE, jeudi 15 janvier 2015, lors d’une rencontre avec la presse. Le secteur a passé le cap symbolique de 1 000 MW, après cinq années de baisse consécutive (632 MW avaient été installés en 2013). Mais ce rythme devra passer entre 1 600 MW à 2 000 MW annuels installés pour pouvoir tenir l’objectif du Grenelle de 19 000 MW éoliens terrestres raccordés au réseau en 2020, alors que "l’armée est une contrainte de plus en plus forte pour le secteur". À ce jour, la France compte 9 000 MW éoliens terrestres installés.
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Le futur dispositif français de soutien des énergies renouvelables prend forme. En cohérence avec les lignes directrices de la Commission européenne de juin dernier (lire sur AEF), le Medde en esquisse les lignes dans une synthèse de la consultation lancée sur ce thème en 2014, rendue publique vendredi 16 janvier 2015. D’ici le 1er janvier 2016, trois dispositifs coexisteront, mais l’éolien terrestre ne sera pas concerné à court terme, et les tarifs d’achat seront maintenus pour les installations de petite puissance. Les projets de décrets seront élaborés au deuxième trimestre 2015 et examinés par le CSE (Conseil supérieur de l’énergie) et le Conseil d’État à l’été 2015, s’engage Ségolène Royal.
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L’arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel le 1er juillet 2014, fixe les conditions d’achat de l'électricité produite par l’éolien terrestre. Il reprend pour partie les conditions de l’arrêté tarifaire de novembre 2008, annulé par le Conseil d’État le 28 mai dernier, au motif qu’il constituait une aide d’état et aurait dû être notifié à la Commission européenne. Il comporte aussi des dispositions rétroactives pour rétablir son application pour les contrats qui étaient jusqu’alors couverts par les dispositions de l’arrêté annulé. Dans sa délibération du 28 mai 2014, la Commission de régulation de l’énergie "prend acte" des "dispositions qui rétablissent rétroactivement des conditions similaires pour les contrats conclus en application de l’arrêté de 2008" ; en revanche, elle rend un avis défavorable en ce qui concerne les nouvelles installations.
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Les nouvelles lignes directrices européennes concernant les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, présentées en avril, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin 2014. Elles s’appliqueront à compter du 1er juillet, pour la période allant jusqu’à 2020. Les lignes directrices précisent quelles sont les aides d’État compatibles avec les règles de l’Union européenne, leur processus de notification et leur comptabilité. Elles réforment essentiellement le régime du soutien aux énergies renouvelables électriques (éolien, photovoltaïque), en introduisant une procédure de mise en concurrence à partir de 2017 (lire sur AEF) et visent à mettre fin aux différents régimes en vigueur dans les États membres.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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