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Sont régulières des élections professionnelles organisées lors d’une grève de longue durée, dès lors que la note de service fixant le calendrier des élections et invitant les salariés à se manifester pour la négociation du protocole préélectoral était accessible et visible de l’ensemble des salariés, que les salariés grévistes étaient largement présents dans l’entreprise, et que le mouvement de grève ne touchait pas l’ensemble des salariés. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.La haute juridiction rejette le pourvoi de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais qui demandait l’annulation des élections au motif que leur organisation pendant une grève suivie par près de 20 % des salariés avait eu pour effet d’exclure des élections le syndicat le plus actif de l’entreprise et caractérisait la mauvaise foi de l’employeur.
Si l'absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment. C’est ce que précise la Cour de cassation le 17 décembre 2014.
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La modification par l’employeur sur les bulletins de vote de l’ordre des candidats de la liste présentée par un syndicat constitue une irrégularité justifiant l’annulation des élections des délégués du personnel dans une entreprise. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014.
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Lorsque, en l'absence d'accord préélectoral valide, les modalités d'organisation du scrutin électoral sont fixées unilatéralement par l'employeur, elles ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.
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