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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°494688

Arrêt Syntec : la Cour de cassation n'a pas abandonné le principe du contrôle des avantages conventionnels (J.-E. Ray)

"Malgré son revirement du 27 janvier 2015 [arrêt Syntec], la Cour de cassation n'a hélas pas abandonné le principe de son contrôle sur les avantages conventionnels, quel que soit le niveau de négociation", regrette Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’École de droit de Paris I-Sorbonne, dans une interview à AEF. "Le problème est la confusion discrimination/inégalité de traitement existant depuis la loi du 27 mai 2008 transposant la directive communautaire du 5 juillet 2006 ayant allègrement mélangé inégalité de traitement, discrimination et même harcèlements", estime-t-il. "Or c’est seulement toute discrimination au sens français que le droit communautaire exclut, d’ailleurs sous certaines réserves s’il s’agit d’accords collectifs. Aucun texte communautaire n’évoque ce 'principe d’égalité de traitement' à la française créé par la Cour de cassation".

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