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Les partenaires sociaux et le ministère du Travail ont finalisé, jeudi 29 janvier 2015, l’annexe financière 2015 à la convention-cadre État/FPSPP. Cette annexe s’établit à plus de 1,17 milliard d’euros, soit 161 M€ de plus que le projet d’entrée en négociation sur lequel les partenaires sociaux s’étaient entendus il y a quelques semaines. Cette augmentation tient à la fois à une hausse des engagements du FPSPP, de l’État au titre du FSE et aussi en propre dans le cadre du financement de la R2F. De plus, un redéploiement de crédits est opéré entre les différents financements, le CPF voyant notamment son enveloppe diminuer de 39 M€. Cette annexe intègre par ailleurs trois nouvelles lignes de financement liées aux politiques de l’emploi : la R2F, la formation des emplois d’avenir et une prestation d’appui à l’emploi. La convention-cadre en elle-même devrait être signée à la mi-février.
Après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un projet d’accord relatif à l’affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce texte, que la CFDT a déjà paraphé, doit servir de base aux discussions qui vont avoir lieu avec le ministère du Travail pour finaliser la convention-cadre État/FPSPP qui doit être signée pour les trois prochaines années. Cette convention-cadre sera accompagnée d’une annexe financière pour 2015, dont la dernière version s’établit à plus de 1,01 milliard d’euros. Le projet d’accord est construit autour de sept articles reprenant les missions du Fonds paritaire et prévoyant les modalités de suivi de la convention-cadre.
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La "mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation)" et le "développement de la formation dans les TPE et PME de moins de 49 salariés" sont deux des priorités du projet d’annexe financière 2015 à la convention-cadre qui devrait être signée dans les prochaines semaines entre l’État et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Cette dernière, qui doit prendre en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire prévues par la loi du 5 mars 2014, est d’un montant global de plus d’un milliard d’euros. Dans ce projet issu de la dernière réunion de négociation du 7 janvier 2014, il faut noter que les financements alloués jusqu’ici aux dispositifs de soutien des politiques de l’emploi sont soit diminués (POE, CSP), soit supprimés (formation des emplois d’avenir, chômage partiel, R2F).
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Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pris en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail. Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au Fonds paritaire. Les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (Medef, CGPME, UPA) siégeant au sein du Copanef s’étaient unanimement accordées, fin septembre, pour proposer le taux de 13 % au ministère du Travail, après consultation des organisations d’employeurs multiprofessionnelles.
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Les missions des Opca et des Fongecif ainsi que celles du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont revues et précisées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Ces différents organismes paritaires voient en effet leur rôle redessiné par les évolutions impulsées par la loi, dans la continuité de ce qui était déjà prévu par l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle. La réforme du financement de la formation met notamment fin à la fonction de collecteurs des Fongecif et impose une révision des agréments des Opca. De même, leur organisation tout autant que les missions du Fonds paritaire sont impactées par la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et de son financement dédié. De nouvelles missions sont également assignées à ces différents organismes de collecte et de gestion.
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L’article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 "visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer" a créé un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce "d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer" chez leur enfant (lire sur AEF info). Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé spécifique. Pour les salariés du secteur privé, la durée minimale de ce congé qui "n’entraîne pas de réduction de la rémunération" est de deux jours, mais elle peut être allongée par accord de branche ou d’entreprise. La loi ne précise pas la durée du congé pour les agents publics.
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