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La commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à "l’amélioration du régime de la commune nouvelle", est parvenue à un accord, mardi 27 janvier 2015. Après l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, le Sénat avait adopté le texte à son tour le 15 décembre. Examiné avec le soutien du gouvernement, ce texte fusionne les deux propositions de loi, identiques, déposées respectivement par Jacques Pélissard, le député-maire UMP de Lons-le-Saunier, et la députée SRC Catherine Pirès Beaune. Il vise à rendre plus attractif le régime des communes nouvelles prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. Le texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne sera pas examiné en deuxième lecture. Il sera débattu en dernière lecture à l’Assemblée le 11 février.
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