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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°494530

Quelle indemnisation pour le vendeur d’un appartement ayant dû rembourser l’acheteur à la suite d’un mesurage erroné?

Lorsque, après la vente d'un bien, l'acquéreur constate que sa surface réelle est inférieure à la surface convenue lors de la vente, le vendeur doit restituer à l'acquéreur la somme correspondant à la différence de surface. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 28 janvier 2015 que dans ce cas, le vendeur peut se prévaloir auprès de la société qui a réalisé le mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au prix initial, et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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Dépêche n° 494530
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 03/02/2015 à 12h53
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