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Le renvoi en commission de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants est adoptée avec 21 votes pour et 17 contre lors de la niche parlementaire écologiste, jeudi 29 janvier 2015. Le gouvernement, représenté par Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, avait suggéré cette solution. Ce texte, porté par trois députés Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme), Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) et Philippe Noguès (PS, Morbihan) et déposé par quatre groupes parlementaires (SRC, EELV, GDR, RRDP) en novembre 2013 (lire sur AEF), a été rejeté en commission des lois le 21 janvier (lire sur AEF). Le ministère de l’Économie a proposé un texte alternatif mardi, en cours de négociation avec les parlementaires et les ONG, dans le but de réexaminer une nouvelle proposition de loi en mars (lire sur AEF).
La CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont envoyé, jeudi 29 janvier 2015, un courrier au cabinet du ministre de l'Économie Emmanuel Macron demandant un rendez-vous pour discuter du "texte alternatif" présenté mardi par Bercy à la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. La proposition de loi est en cours d'examen depuis 17h30 à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche écologiste. Le gouvernement, représenté par Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, demande un renvoi en commission.
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Des députés, des représentants d’ONG et le ministère de l’Économie tentent de trouver un accord sur un nouveau texte, à la veille de l’examen de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants au cours de la niche parlementaire écologiste, expliquent-ils mercredi 28 janvier 2015 (lire sur AEF). Le député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) travaille avec le ministère sur une deuxième version de la PPL dans l’optique de la déposer au nom du groupe socialiste en mars (lire sur AEF). Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme), rapporteure de la PPL écologiste, affirme rester "prudente" avant de s’associer de nouveau à ce travail, qui selon elle, "ne porte pas sur la même chose".
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"Un retard énorme a été pris dans les discussions avec le gouvernement, qui n’a pas permis de conclure à un accord en amont de la niche écologiste", explique à AEF le député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) qui évoque son "profond regret" et sa "colère", mercredi 21 janvier 2015. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants qu’il défendait avec Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) et Philippe Noguès (PS, Morbihan) a été rejetée en commission des lois ce matin (lire sur AEF). Le député lorrain souhaite se "servir de cet échec apparent" pour "rebondir" et "travailler à une nouvelle version du texte, dans le même esprit, aussi efficient". La PPL passera en troisième position dans l’ordre de passage des textes inscrits à la "niche parlementaire" écologiste le jeudi 29 janvier (lire sur AEF).
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Les députés rejettent la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants en commission des lois, mercredi 21 janvier 2015. Elle était présentée par la rapporteure Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme), porteuse du texte avec Philippe Noguès (PS, Morbihan) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle). Elle figure en troisième position dans l’ordre de passage des textes inscrits à la "niche parlementaire" écologiste le 29 janvier (lire sur AEF). Ce texte vise à "assurer un cadre juridique stable pour l'accès à la justice des victimes de dommages graves, sur le plan social et environnemental".
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