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Le projet de loi NOTRe relatif aux compétences des collectivités territoriales tel qu’il a été voté en première lecture au Sénat le 27 janvier "nous va bien", déclare Claudy Lebreton, le président de l’ADF, mercredi 28 janvier 2015, à l’occasion de la présentation de ses vœux, souhaitant "un compromis" entre sénateurs, députés et gouvernement. Selon le président PS du conseil général des Côtes d’Armor, "ce compromis est à portée de mains". Lors des débats au Sénat, qui a modifié le projet de loi, le gouvernement a finalement décidé de se ranger à l’avis des sénateurs pour laisser la gestion des collèges aux départements. Mais les députés pourraient revenir au texte initial en transférant la gestion des transports scolaires et des routes départementales aux régions. Par ailleurs, une réunion entre l’ADF et le Premier ministre est prévue début février sur le RSA.
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"Nous proposons que, sur les trois types de territoires identifiés par le Premier ministre, les conseils départementaux puissent expérimenter, avec les métropoles et les intercommunalités, de nouveaux modes d’exercice des compétences de proximité et de solidarité" et "demandons que la vocation de solidarité sociale et territoriale du département soit maintenue et renforcée, y compris dans les départements incluant une métropole". Le bureau de l’ADF (Assemblée des départements de France) a adopté à l’unanimité 10 propositions sur la réforme territoriale, indique l’association à l’issue de la réunion, mardi 7 octobre 2014. Les départements demandent par ailleurs à nouveau au gouvernement de décaler de "quelques mois" l’examen du projet de loi sur les compétences des collectivités ("NOTR") et souhaitent reprendre la gestion des syndicats intercommunaux intervenant sur leur périmètre.
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"La concomitance des élections départementales et régionales n’est plus une obligation", déclare Manuel Valls lors de sa déclaration de politique générale au gouvernement, mardi 16 septembre 2014, précisant le calendrier : "Les élections départementales sont maintenues en mars 2015" ; "les élections régionales, avec la nouvelle carte auront bien lieu fin 2015." Cette décision, qui revient à dissocier les deux scrutins, permet au gouvernement d’organiser les élections régionales sur la base de la future nouvelle carte des régions. Le Premier ministre confirme par ailleurs le maintien des conseils départementaux dans les territoires où "les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique". Il rappelle également que la réforme de l’État associera les collectivités locales, les usagers, les entreprises et "les fonctionnaires eux-mêmes".
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 août 2014 par Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, vise "à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales". Ce texte de "clarification et d’affirmation des départements" propose notamment que les départements puissent instituer des conférences locales des maires ou des présidents d’intercommunalités et leur confier par convention la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs compétences. La réforme territoriale, qui fait l’objet de deux projets de loi discutés à l’automne, prévoit la disparition des conseils départementaux en 2020 mais le Premier ministre a laissé entendre fin août qu’ils pourraient conserver un rôle dans certaines zones rurales. Par ailleurs, deux autres propositions de loi portant sur les intercommunalités ont été déposées fin juillet au Sénat.
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L'Assemblée des départements de France « satisfaite » le 30 avril 2013 de voir que ses représentants et ceux de l'État étaient parvenus à établir un « diagnostic globalement partagé » sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA, AEF n°190428), presse désormais le gouvernement d'avancer ses propositions pour passer du constat aux solutions. Le financement étatique de ces trois allocations ne permet pas de couvrir les dépenses réellement engagées par les départements qui doivent puiser chaque année dans leur budget quelque 5 à 6 milliards d'euros au dépens - soulignent-ils - de leurs dépenses d'investissement. Dans l'attente de solutions promises par l'exécutif, l'ADF assure dans un communiqué publié mercredi 15 mai 2013 que son bureau envisage de prendre des « initiatives d'envergure » pour « informer le public de l'importance des enjeux ».
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