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Dix députés socialistes ont déposé un amendement à l’article 28 du projet de loi Macron demandant au gouvernement de prendre une ordonnance de réforme du code minier. Le projet de loi est examiné en séance publique depuis lundi 26 janvier 2015 et doit se poursuivre jusqu’au vendredi 6 février. En tout, 70 amendements, dont plusieurs articles de suppression, portent sur l’article 28, qui cristallise les tensions entre les défenseurs de l’environnement et le gouvernement (lire sur AEF).
La commission spéciale qui examine le projet de loi Macron a approuvé l’article 28 relatif au droit de l’environnement, vendredi 16 janvier 2015, après l’adoption de plusieurs amendements et l’assurance d’Emmanuel Macron que les parlementaires et les membres du CNTE (Conseil national de la transition écologique) seraient associés à la rédaction des ordonnances prévues par l’article. La Fondation Nicolas Hulot réitère son appel à supprimer cet article et à "réserver ces dispositions pour une loi dédiée à la démocratie participative, qui pourrait arriver au Parlement à l’issue du travail mené par Ségolène Royal avec le CNTE".
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Les députés ont déposé en commission 97 amendements à l’article 28 du projet de loi sur la croissance et l’activité, selon un décompte d’AEF au mercredi 14 janvier 2015. Ils s’ajoutent à l’amendement du gouvernement déposé quelques jours plus tôt (lire sur AEF). L’article 28 propose de modifier le code de l’environnement et le code de l’urbanisme par ordonnance. La Fondation Nicolas Hulot et Humanité & Biodiversité ont demandé "l’abrogation" de ces mesures, les jugeant "défavorables à l’environnement et à la participation du public". Selon elles, "sur un chantier aussi essentiel" que celui de la démocratie participative, "le recours aux ordonnances, qui a pour effet d’écarter le Parlement des discussions, doit être absolument évité". La commission spéciale sur le projet de loi a commencé lundi 12 janvier l’examen du texte, qui doit se poursuivre au moins jusqu’à samedi 17 janvier.
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"Nous sommes un peu inquiets qu’il n’y ait plus rien maintenant", explique mardi 15 juillet 2014 Olivier Gourbinot, juriste pour FNE, lors d’une conférence organisée par l’AJE (association des journalistes en environnement) sur la réforme du code minier. Huit mois après la remise au Premier ministre du rapport de la commission Tuot, le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg a annoncé un projet de loi à l’automne (lire sur AEF), mais le calendrier parlementaire très fourni fait craindre un nouveau retard. Catherine Tissot-Colle, directrice développement durable d'Eramet, estime aussi que "ce n’est pas une bonne nouvelle que cela traîne".
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Le calendrier envisagé pour l’adoption de la réforme du code minier est un "examen par le Conseil d’État au début de l’été", une "présentation en conseil des ministres à la fin de l’été ou au début de l’automne" et le "dépôt sur le bureau des assemblées dans la foulée", répond Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif à la députée Françoise Dubois (PS, Sarthe), lors des questions au gouvernement le 10 juin 2014. "Dans l’embouteillage du calendrier parlementaire, nous ne pouvons que prendre notre tour", justifie-t-il. Il assure que le "travail politique" a "déjà été déblayé grâce à la mission Tuot" qui concilie "les préoccupations économiques, de sécurité juridique et environnementales". La députée, membre d’un "groupe de travail restreint" présidé par Jean-Paul Chanteguet, rappelle que cette réforme est "très attendue" par les acteurs économiques, les ONG et les élus locaux.
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Le conseiller d'État Thierry Tuot présente, mardi 10 décembre 2013, son projet de réforme du code minier, en présence des ministres de l'Énergie, Philippe Martin, et du Redressement productif, Arnaud Montebourg. Le chantier de la réforme du code, qui sera présenté au Parlement au printemps 2014 selon le souhait du gouvernement, avait été lancé le 3 juillet 2012 par Jean-Marc Ayrault, afin de mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes de la Charte de l'environnement, notamment celui d'information et de participation du public. Le projet de réforme réaffirme le principe de la compétence ministérielle pour la délivrance de permis et propose la création d'un Haut Conseil des mines chargé de rendre des avis sur saisine ministérielle ainsi que d'un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, dont le rôle reste à définir. Le projet propose également plusieurs avancées en matière d'information et de participation du public ainsi qu'une fiscalité minière renouvelée pour les collectivités locales.
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