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La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique appelle à un "projet de loi spécifique" relatif aux activités de renseignement, vendredi 23 janvier 2015. Les 26 membres de cette commission, composée à parité de députés et de membres de la société civile, estiment en effet, dans un document faisant "l’inventaire des priorités législatives" à venir, qu’il "apparaît nécessaire de définir un nouvel équilibre entre les nécessités de la sécurité nationale et de préservation de l’ordre public d’une part et la protection des droits et des libertés des citoyens d’autre part (respect de la vie privée, de la correspondance, du domicile, des données personnelles, etc.)".
La Cnil publie, mardi 13 janvier 2015, ses propositions sur les évolutions de la loi dite "informatique et libertés". Ces propositions, que la commission avait présentées au gouvernement en mars 2014, font suite à l’annonce par ce dernier d’un futur projet de loi sur le numérique (lire sur AEF). "Ces propositions concernent les quatre principaux acteurs de l’écosystème 'informatique et libertés' : la personne, les entreprises, les pouvoirs publics et la Cnil", indique l'autorité indépendante. Sur la question des fichiers de police, elle propose notamment un accès direct aux fichiers d'antécédents pour les victimes et rappelle son souhait de contrôler les fichiers des services de renseignement. La Cnil suggère également d'instaurer un régime juridique pour l'expérimentation de traitements de données.
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Le député Christian Paul (PS, Nièvre) pointe "l'urgente nécessité de renforcer les libertés fondamentales dont l’exercice est profondément transformé dans le monde numérique", mercredi 10 décembre 2014. Le député, également co-président de la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale (lire sur AEF), "souhaite mobiliser l’attention collective dans notre pays sur plusieurs priorités", tels "l’encadrement indispensable par un nouveau texte législatif des activités régaliennes de renseignement, la loi de 1991 étant dépassée et ses modifications récentes contestables" et "l’extension des dispositifs de contrôle mis en œuvre par le Parlement ou par des autorités administratives indépendantes".
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La commission de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l’âge numérique "s’interroge sur le caractère adéquat, nécessaire et proportionné de la proposition de blocage administratif [des sites internet], sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, dans le domaine très spécifique de la lutte contre le terrorisme", annonce-t-elle dans un communiqué, daté du lundi 21 juillet 2014. Cette mesure, prévue par l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, avait également été critiquée par le CNNum (Conseil national du numérique), saisi pour avis, qui avait jugé que "le principe du recours à une autorité judiciaire préalable reste indispensable" (lire sur AEF).
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