En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Cette revue de presse est une synthèse des informations données par nos confrères. Les informations qui suivent n'engagent donc que les journaux dont elles sont issues. Elle est réalisée à partir des quotidiens nationaux : Aujourd'hui en France (ou Le Parisien), Le Monde, Le Figaro, L'Humanité, Libération, La Croix, Les Échos et L'Opinion, et le week-end Le Journal du dimanche.
À défaut de protocole d'accord préélectoral, l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, fixe les modalités d’organisation des élections du CSE. Si le juge n’a pas été saisi d’un contentieux préélectoral sur cette décision, un syndicat ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation du vote, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de la décision de l’employeur et demander l’annulation des élections. C’est ce que précise la Cour de cassation le 18 mai 2022