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La France est sur le point de se doter d’un "mécanisme de capacité" destiné à assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, notamment en hiver, lorsque le réseau est soumis à rude épreuve. La ministre de l’Énergie Ségolène Royal a annoncé vendredi 23 janvier 2015 la signature de l’arrêté, très attendu, définissant les règles de ce dispositif, en débat depuis bientôt cinq ans. Cet arrêté issu de la loi Nome de 2010, qui aurait dû être signé avant le 1er novembre 2014, n’est toutefois pas encore publié au Journal officiel.
16 euros par mégawattheure en heures pleines, 2 euros en heure creuse. Le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement a été pris par un arrêté du 11 janvier du ministère de l’Énergie, publié au Journal officiel du jeudi 22 janvier 2015, en deçà du montant initialement prévu de 30 euros. Cette prime est contestée par tous les acteurs du secteur, à l’exception de son unique bénéficiaire, Voltalis (1). Elle met en lumière la question de savoir si l’effacement constitue ou non une économie d’énergie. Clarifié en 2013 par la loi Brottes, ce débat a été réactivé dans le projet de loi sur la transition énergétique par un amendement du député François Brottes (PS, Isère), également président de la commission spéciale.
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RTE a annoncé mardi 24 septembre 2013 avoir ouvert le 11 septembre une consultation de six semaines auprès des acteurs du marché de l'électricité sur les règles du mécanisme de capacité prévu par la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) et son décret d'application publié en décembre 2012 (AEF n°199578). L'objectif est d'être « opérationnel pour l'hiver 2016-2017 », afin de commencer à diminuer le phénomène de la pointe électrique « qui présente une ampleur particulière en France », notamment du fait du développement du chauffage électrique depuis les années 1980. à plus long terme, RTE souhaite en outre que ce mécanisme serve à « accompagner la transition énergétique ».
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Un décret paru mardi 18 décembre 2012 au Journal officiel instaure une obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, en application de la loi de décembre 2010 instaurant une nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi Nome ». Proposé en avril 2010 par les deux parlementaires UMP Serge Poignant et Bruno Sido dans un rapport sur la pointe de consommation électrique (AEF n°271964), ce mécanisme vise à garantir la sécurité d'approvisionnement du réseau par les fournisseurs, soit par de la production supplémentaire, soit par de l'effacement (report dans le temps d'une consommation). Le décret vise à améliorer la rémunération de ces capacités, qui représentent peu en volume de production, mais sont déterminantes pour assurer la stabilité du réseau en période de pointe. Il crée un marché d'échanges des garanties de capacités, et prévoit le lancement d'un appel à projets pour contribuer à la stabilité du réseau durant l'hiver 2015-2016. C'est à partir de cette période que l'approvisionnement électrique français risque de ne plus être assuré, rappelle régulièrement le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE.
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Éric Besson fixe « comme objectif que soit pris au premier semestre 2012 un décret créant une obligation de capacité électrique pour tous les fournisseurs d'électricité en France », annonce-t-il lundi 21 novembre 2011, à l'occasion de la réunion d'une cellule de veille sur le passage de l'hiver regroupant les producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau et grands consommateurs d'électricité en France. Le décret annoncé doit permettre la mise en oeuvre de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 qui prévoit la création d'un mécanisme d'obligation de capacité destiné à satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité, notamment en période de pointe, soit par des moyens de production, soit par des possibilités d'effacement (L'AEF n°254725).
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