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Les sénateurs ont achevé en première lecture, vendredi 23 janvier 2015 au soir, l’examen du projet de loi Notre, qui doit faire l'objet d'un vote par scrutin public le 27 janvier en séance publique. Le projet de loi donne de nouvelles compétences régionales : élaboration d’un schéma régional de développement économique, planification régionale des déchets fusionnant tous les plans existants, ainsi que schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Les sénateurs ont voté des dérogations à la loi littoral contre l’avis du gouvernement. Les sénateurs ont rejeté une participation des collectivités aux condamnations européennes de la France. Enfin, le gouvernement a introduit une redevance de mouillage pour les navires de plaisance du fait de leur impact sur les fonds marins.
Gestion des voiries relevant des départements revenant aux régions, gestion des ports également confiée aux régions, ainsi qu’au bloc communal… Cette nouvelle mouture du projet de loi relatif à la décentralisation, que le gouvernement a transmise cette semaine au Conseil d’État, reprend et complète pour l’essentiel les dispositions déjà présentées en avril (lire sur AEF) mais atteste par ailleurs de la disparition progressive des départements, annoncée par le président de la République, François Hollande, dans une tribune publiée sur le site de l’Élysée lundi 2 juin 2014 au soir, puis dans la presse quotidienne régionale mardi 3 juin (lire sur AEF).
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"La région sera chargée d’élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu’il soit urbain ou rural", est-il énoncé dans l’exposé des motifs du deuxième projet de loi de décentralisation, qui a été transmis mercredi 23 avril 2014 par le gouvernement au Conseil d’État, et devrait être présenté lors du conseil des ministres du 14 mai. Ce texte prévoit notamment que le SRADDT (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire) regroupe le SRCAE, le schéma régional de l’intermodalité, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, créé par ce projet de loi. Le SRADDT sera désormais doté d’effets prescriptifs et s’imposera donc aux documents d’urbanisme. Le projet de loi envisage aussi un renforcement du rôle de la région en matière de transports.
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« Dans les discussions entre l'État et les collectivités, le transfert de compétences nouvelles doit aller de pair avec le transfert de responsabilités », déclare Delphine Batho, lors d'un point presse sur la préparation des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, mardi 16 avril 2013 (AEF n°191419). « C'est quelque chose de logique », estime la ministre de l'Écologie qui refuse de préciser si ces transferts pourraient concerner l'eau et la pollution de l'air, domaines dans lesquels la France risque d'être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne à des amendes de plusieurs dizaines de millions d'euros.
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La fusion au niveau régional des différents plans de déchets « est une disposition importante en cours de discussion », affirme Olivier David, chef du bureau des déchets au MEDDTL, lors d'un colloque de l'association Amorce, mercredi 6 juillet 2011 à Bordeaux. « Je ne sais pas si cette proposition aboutira à une modification législative. » Elle provient du rapport du sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret) consacré à « la simplification des normes applicables aux collectivités locales » (L'AEF n°238351). Ce rapport donnera lieu à une proposition de loi débattue en automne, sur laquelle le gouvernement déclarera l'urgence (L'AEF n°236412). Pour Dominique Nicolas, président de l'association environnementale Aquitaine Alternatives, une éventuelle fusion des plans « favorisera la circulation des déchets sur des centaines de kilomètres au détriment d'une gestion de proximité ».
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