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S’il salue le compromis sur la MGP auquel ont abouti les sénateurs, jeudi soir, dans le cadre du projet de loi Notre, qui "améliore" la version initiale de l’article 12 de la loi Mapam, Patrick Devedjian fait état de trois "frustrations" du conseil des élus de la mission de préfiguration de la MGP, qu’il co-préside. Les territoires ne percevront la CFE que jusqu’en 2020, les PLU territoriaux ne pourront faire l’objet d’une minorité de blocage et enfin, les OPH municipaux deviendront territoriaux au plus tard au 31 décembre 2017, détaille-t-il à l’issue de la réunion du conseil vendredi 23 janvier 2015.
Dans la nuit de jeudi 22 à vendredi 23 janvier 2015, lors de l’examen en première lecture du projet de loi Notre, les sénateurs ont adopté, après l’avoir modifié à plusieurs reprises, l’amendement du gouvernement visant à réécrire l’article 12 de la loi Mapam relatif à la métropole du Grand Paris. Notamment, le Sénat repousse le délai limite avant lequel les communes limitrophes peuvent délibérer en faveur de leur adhésion à la MGP, et retarde également le rattachement des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux. Précisant qu’ils n’étaient pas totalement satisfaits du texte sur lequel les discussions ont abouti et regrettant pour certains qu’il ne s’approche pas plus de la version du conseil des élus de la mission de préfiguration, les sénateurs se sont globalement félicités d’obtenir "un compromis capable d’aller à l’Assemblée nationale".
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Les futurs territoires de la métropole du Grand Paris seront dotés de la personnalité juridique et rebaptisés "établissements publics territoriaux" : c’est en tout cas le souhait du gouvernement, porté par son amendement visant la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam consacré à la MGP, et enregistré au Sénat le 14 janvier 2015. Cet amendement sera examiné d’ici quelques jours en séance publique par les sénateurs, dans le cadre du projet de loi Notre. Interrogée par AEF Habitat et Urbanisme ce vendredi 16, la mission de préfiguration explique qu’elle fera sous-amender ce texte, de manière à le rapprocher encore de la motion de compromis approuvée le 8 octobre. Car si le gouvernement reprend à son compte certaines de ses propositions, des points divergent, sur la question fiscale notamment, la CFE devant être attribuée au seul niveau métropolitain à compter de 2021.
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La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, annonce mercredi 7 janvier 2015 que les futurs territoires de la métropole du Grand Paris bénéficieront "de la personnalité juridique lors d’une période charnière, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020", sous réserve du débat parlementaire à venir dans le cadre de l’examen du projet de loi Notre. Les territoires pourront donc, au moins pendant une période de 4 ans, percevoir la CFE (cotisation foncière des entreprises), "le temps d’un lissage des taux", a indiqué la ministre. Une annonce qui intervient alors que la ministre s’était dit opposée à l’autonomie fiscale des territoires, y compris après le soutien du Premier ministre aux élus de Paris Métropole début décembre. L’amendement gouvernemental portant cette proposition est attendu pour le "début de la semaine prochaine".
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Les membres du conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris ont examiné et voté, vendredi 14 novembre 2014, un "projet de traduction législative" de la motion de compromis adoptée le 8 octobre dernier, en vue de la réécriture de l’article 12 de la loi Mapam. "Il s’agissait de bien vérifier que le travail de transposition de la résolution en une pré-maquette de réécriture était correctement réalisé" par la direction de la mission, explique Daniel Guiraud, qui la co-préside. Ce document de travail, qui reprend les "neuf évolutions" majeures souhaitées par les élus, doit désormais être soumis pour discussion au gouvernement et aux parlementaires, l’objectif étant que "l’État fasse un projet d’amendement" au projet de loi Notre. À noter que la direction de la mission a également proposé des "simplifications" par rapport au champ de compétences actuel des CA.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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